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FAQ sur la loi 25
La loi 25 vise à renforcer la protection des renseignements personnels des citoyens en leur octroyant des droits accrus sur le traitement de leurs données personnelles et en favorisant une meilleure compréhension des conséquences de leurs choix.
Elle impose aux organisations des mesures concrètes pour garantir la sécurité des informations qu'elles traitent.
Son objectif ultime est d'empêcher les organisations de partager ou de vendre les renseignements personnels et les données sensibles des individus.
La loi 25 s'applique à toute entité, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une organisation à but lucratif ou non lucratif, d'un travailleur autonome, du secteur public ou privé, et ce, indépendamment de son domaine d'activité. Elle concerne toute entité qui collecte, utilise, conserve ou transmet au moins un renseignement personnel.
La violation de la Loi 25 peut entraîner des implications juridiques et financières importantes pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les sociétés enfreignant cette loi s'exposent à des sanctions monétaires substantielles, pouvant s'élever à plusieurs millions de dollars. En outre, les atteintes à la confidentialité peuvent compromettre la confiance des clients et avoir des répercussions considérables sur la réputation de l'entreprise.
Les dispositions de la loi 25 s'étendent également aux données personnelles collectées, utilisées ou détenues avant son entrée en vigueur. Par conséquent, les entreprises sont tenues de réévaluer leurs pratiques de gestion des données existantes afin de se conformer aux nouvelles normes établies par la loi.
Les renseignements personnels, tels que définis par la loi 25, englobent les informations relatives à une personne physique qui permettent son identification. Ces données sont considérées comme confidentielles, et en principe, elles ne peuvent être divulguées sans le consentement explicite de la personne concernée, sauf dans les cas prévus par des exceptions spécifiques.